Règlement compétition
Ce document regroupe l'ensemble des règles qui régissent les compétitons de Nage en Eau Vive.
Les compétiteurs doivent en prendre conniassance avant de participer à une épreuve.
Les organisateurs de compétition y retrouvent toutes les informations utiles à la bonne gestion de l'évènement.
Ci dessous une communication de la FFESSM concernant l'obligation d'Assurance Individuelle Accident (AIA) pour pouvoir concourrir lors des compétitions :
QUESTION :
Est-il légal que la fédération impose la souscription d’une AIA pour les compétiteurs
des disciplines sportives ?
RÉPONSE :
Le Code du sport (L321-1) prévoit l’obligation de souscription d’une assurance en
Responsabilité Civile (RC) pour les pratiquants au sein des associations et fédérations
sportives. La FFESSM s’acquitte de cette obligation en adossant systématiquement une RC à
la délivrance de la licence.
Il prévoit également (L321-4) que les associations et fédérations informent les pratiquants sur
l’intérêt à souscrire une Assurance Individuelle Accident (AIA) couvrant les risques de la
pratique. La FFESSM respecte cette disposition en n’adossant pas systématiquement d’AIA à
la délivrance de la licence, en proposant diverses formules d’AIA et en informant sur leur
intérêt sur la licence elle-même. Le club/SCA est chargé de cette information du licencié et
de cocher la reconnaissance d’information lors de la souscription en ligne de la licence.
Le même code prévoit (L331-1) que les fédérations délégataires édictent des règlements
relatifs à l’organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge, notamment
celles nécessitant des conditions particulières de sécurité (L331-4). A ce titre, il prévoit que la
participation à une manifestation sportive peut-être soumise à l’autorisation de la fédération
(L331-7).
Dans ce cadre, et en sa qualité d’organisateur des manifestations sportives dans les
disciplines pour lesquelles elle est délégataire, la FFESSM a pris dans son règlement intérieur,
une disposition (art.V.2.3.2) qui impose la détention d’une AIA pour la pratique en compétition
et l’obligation de la porter à la connaissance de l’organisateur. Cette disposition est reprise
dans les règlements sportifs communs et des diRérentes disciplines de la fédération.
Cette disposition n’est en rien en contradiction avec les articles précités sur les assurances
adossées à la souscription de la licence et relève du droit de l’organisateur de compétition à
fixer librement ses propres règles d’accès aux compétitions qu’il organise.
Les règles de non-concurrence déloyale prévues au Code de la consommation sont
également respectées en ce sens que la FFESSM impose une AIA en laissant le libre choix de
la souscription, auprès du partenaire assureur de la fédération ou auprès de tout autre
assureur en fournissant une simple attestation de prise en charge ciblant la pratique sportive
concernée.
RÉFÉRENCES :
- Code du Sport – L321-1 – L321-4 – L331-1 – L331-4 – L331-7
- RI de la FFESSM : V.2.3.2
